Actualités Green IT du 11 au 18 août 2025

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Nouvelles lois & règlements

  • Décret n° 2025-804 du 11/08/2025 — simplification du droit de l’environnement (publié au JO le 13/08).
    Ce que ça change maintenant : le texte introduit, parmi d’autres mesures, la dématérialisation obligatoire de la transmission de certaines déclarations et rapports d’accident/incident via téléprocédure. Des données sensibles (ex. informations ICPE ou couvertes par des intérêts protégés) restent hors dématérialisation pour en garantir la confidentialité. Entrée en vigueur immédiate le lendemain de la publication, sauf l’article 5 au 01/01/2026.
    Qui est concerné : acteurs soumis à procédures environnementales (ex. ICPE), services de l’État, maîtres d’ouvrage, bureaux d’études.
    Lien Green IT : même si le décret n’est pas “Green IT” au sens strict, il renforce l’administration numérique des procédures environnementales (téléprocédure sécurisée, données sensibles), avec des impacts SI (interfaces, archivage, traçabilité). Légifrance

Aucune nouvelle loi “Green IT” dédiée cette semaine

Aucun texte ciblant directement la sobriété numérique, les datacenters, l’écoconception ou l’empreinte carbone du numérique n’a été publié dans l’intervalle. Surveillance à poursuivre semaine par semaine. (Vérifications JO effectuées du 13/08 au 17/08 inclus.) Légifrance+2Légifrance+2

Actualités marquantes

  • Rapport 2025 du Haut Conseil pour le climat (HCC) — “Relancer l’action climatique” (17/08)
    Le HCC alerte sur le ralentissement de la baisse des émissions et appelle à accélérer dans tous les secteurs. Même si le rapport ne cible pas le numérique seul, il renforce la pression de résultat sur les organisations : sobriété énergétique, efficacité et pilotage par indicateurs d’empreinte deviennent plus déterminants — y compris pour les SI, datacenters et usages numériques. vie-publique.fr

Impacts & actions recommandées

  1. Cartographier les flux “environnement ↔ SI” : identifier où vos systèmes devront intégrer la téléprocédure (décret 2025-804), comment tracer les dépôts, journaliser et archiver les pièces transmises, et où traiter les exceptions de confidentialité (données exclues de la dématérialisation). Légifrance
  2. Anticiper l’échéance du 01/01/2026 (art. 5) : planifier d’ici T4-2025 les évolutions applicatives (connecteurs, workflow de validation, sauvegarde/ PRA) et les clauses marchés correspondantes avec vos éditeurs/intégrateurs. Légifrance
  3. Renforcer le pilotage climat des SI : à la lumière du HCC 2025, consolider vos indicateurs d’empreinte numérique (énergie, eau froide/cooling, PUE/DCiE, émissions amont/Scope 3 matériels et cloud) et intégrer des objectifs chiffrés au plan d’actions 2025-2026. vie-publique.fr
  4. Maintenir le socle réglementaire : même sans nouveauté cette semaine, poursuivre le conformité REEN/CSRD (écoconception des services numériques, allongement de durée de vie des équipements, reporting extra-financier intégrant le Scope 3 numérique). (Rappel de contexte, hors nouvelles publications cette semaine.)
  5. Gouvernance & sécurité des données : pour les flux dématérialisés, vérifier chiffrement, contrôle d’accès, journalisation et rétention légale, ainsi que l’interopérabilité avec vos GED/SAE et référentiels métiers. Légifrance

À surveiller

  • Arrêté d’application : le décret renvoie à un arrêté ministériel qui doit fixer l’échelle de gravité et les modalités de déclaration/analyse des événements ; suivez sa publication pour caler précisément vos règles SI/process. Légifrance
  • Nouvelles publications “Green IT” officielles (CNIL/DINUM/ARCEP, Ministère de la Transition) : guetter des textes/guides post-été (sobriété numérique, datacenters : eau/énergie, achats numériques responsables).
  • Calendrier budgétaire : intégration des besoins d’adaptation SI (téléprocédure, sécurité, archivage) dans les budgets 2026.

Sources

  1. Décret n° 2025-804 du 11/08/2025 — simplification du droit de l’environnement — Journal officiel / Légifrance, 13/08/2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179 Légifrance
  2. Relancer l’action climatique — Rapport 2025 du Haut Conseil pour le climat — vie-publique.fr, 17/08/2025 — https://www.vie-publique.fr/rapport/299364-relancer-laction-climatique-rapport-2025-du-haut-conseil-pour-le-climat vie-publique.fr
  3. Journaux officiels (semaine du 12 au 17/08/2025) — Légifrance (JORF n° 0186 à 0190) — pages de sommaire consultées pour vérifier l’absence de textes “Green IT” dédiés. Légifrance+2Légifrance+2