Loi sur les terminaux numériques
La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique, également connue sous le nom de loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique), a introduit plusieurs mesures importantes concernant l’utilisation des terminaux numériques dans les entreprises[1][2].
Protection des entreprises face aux géants du numérique
La loi SREN vise à restaurer l’équité commerciale et à protéger les entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux pratiques des géants du numérique[1][2].
Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
La loi interdit aux grandes plateformes numériques de privilégier leurs propres services sur leurs plateformes, permettant ainsi une concurrence plus équitable[1]. Cette mesure vise à empêcher les abus de position dominante et à favoriser l’innovation dans l’économie numérique.
Réduction de la dépendance au cloud
Pour limiter la dépendance des entreprises aux fournisseurs de services cloud, la loi SREN comprend plusieurs mesures[1]:
- Encadrement des frais de changement de fournisseur cloud
- Limitation des avoirs commerciaux
- Facilitation de la portabilité des données
Ces dispositions visent à réduire les coûts et les obstacles techniques liés au changement de fournisseur cloud, offrant ainsi plus de flexibilité aux entreprises.
Renforcement de la gouvernance numérique
La loi SREN instaure un réseau national de coordination de la régulation des services numériques[1]. Ce réseau, composé d’autorités administratives compétentes et de services de l’État, vise à assurer une vision globale et cohérente de la régulation numérique.
Mise en conformité avec les règlements européens
La loi SREN s’inscrit dans le cadre plus large des règlements européens Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), entrés en application respectivement en février et mars 2024[2][3].
Digital Services Act (DSA)
Le DSA impose des obligations graduées aux plateformes numériques, visant à lutter contre la diffusion de contenus illégaux et à protéger les utilisateurs[3]. Les entreprises doivent être conscientes de ces nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la modération de contenu et la transparence.
Digital Markets Act (DMA)
Le DMA vise à rétablir l’équité dans les marchés numériques en imposant des obligations aux grandes plateformes désignées comme « contrôleurs d’accès »[2]. Les entreprises utilisatrices de ces services, en particulier les PME et TPE, bénéficieront d’une meilleure protection contre les abus de position dominante.
Conclusion
La loi SREN, en conjonction avec les règlements européens DSA et DMA, apporte des changements significatifs dans l’utilisation des terminaux numériques au sein des entreprises. Ces nouvelles réglementations visent à créer un environnement numérique plus équitable, sécurisé et favorable à l’innovation, tout en protégeant les intérêts des entreprises françaises face aux géants du numérique.
Citations:
[1] https://www.economie.gouv.fr/actualites/numerique-loi-protection-citoyens-entreprises-internet
[2] https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/reguler-les-plateformes-numeriques
[3] https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16089
[4] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17487